Details

Numac
2023202146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2023
Datum inwerkingtreding
4 mai 2023

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants

Numac Titel
2016022509 22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
2015031617 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 06-10-2023)
2021206148 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 06-10-2023)
1967072702 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)
2022043127 26 DECEMBRE 2022. - Loi-programme (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 29-07-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…