Details

Numac
2023201871
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 avril 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

20 MARS 2023. - Loi prolongeant certaines mesures prises pour le Maribel social dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Numac Titel
1981001048 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
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