Details

Numac
2023201832
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

27 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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