Details

Numac
2023201746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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