Details

Numac
2023201711
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2023
Datum inwerkingtreding
1 mai 2023

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

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