12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2023201164

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2023

Datum inwerkingtreding

1 avril 2023

12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1995012248	6 AVRIL 1995. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)

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