Details

Numac
2023200737
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

15 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer

Numac Titel
2014022017 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer [et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 14-02-2023)
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