Details

Numac
2023200496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2023
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2022

18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale

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