22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés

Numac

2023048742

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 janvier 2024

22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés

Numac	Titel
2016021053	17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2016 et mise à jour au 08-01-2024)
2013021005	14 JANVIER 2013. - [Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2013 et mise à jour au 16-09-2024)

Details