Details
20 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions financières diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1962040203 |
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement] |
| 1967111019 |
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 62 favorisant la circulation des [instruments financiers]. |
| 1991003038 | 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2008202687 | 24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2013003461 | 21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2014003194 |
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) |
| 2018030643 | 11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2018040362 | 11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2022015582 | 20 JUILLET 2022. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2022 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2004A03058 | 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2004 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2016003373 | 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2016 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2019041038 | 22 AVRIL 2019. - [ Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] - Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (NOTE : art. 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10-15 modifiés par L2023-12-20/08, art. 63-77; En vigueur : 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;-30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2006003247 | 22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : art. 4, 11, 12 modifiés avec effet à une date indéterminée par AR2007-04-27/85, art. A117, 119 et 120, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 2019A40586 | 23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 20-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024000834 | 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux regles de conduite individuelles visées a l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant a instaurer un serment et un regime disciplinaire bancaires |
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