Details

Numac
2023048651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

3 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2023

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…