Kamer:
55-3678
19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 31-12-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006905 | 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure |
| 2024004585 | 15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure |
| 2024000669 | 18 JANVIER 2024. - Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure |
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