Details

Numac
2023048529
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2024

19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 29-05-2024)

Numac Titel
2002003520 24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)
2019A41000
Numac Titel
2024006905 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
2024004585 15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
2024000669
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