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21 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualites et aux unions nationales de mutualites en ce qui concerne le service de l'epargne prenuptiale et les missions de l'office de controle des mutualites et des unions nationales de mutualites a l'egard des societes mutualistes d'assurance et de leurs intermediaires d'assurances
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990022427 | 6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : art.50 modifié dans le futur par L2022-05-18/08, art. 57; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024) |
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