Details

Numac
2023048434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

1 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des déclarations de dépenses électorales pour les élections locales et provinciales

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…