Details

Numac
2023048411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2023

22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données

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