Details

Numac
2023048300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l'autorisation d'organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

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