Details

Numac
2023048297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2024

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

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