Details

Numac
2023048257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2023

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au système d'échange d'informations entre les centres de fécondation visé aux articles 35, § 2 et 64, § 2 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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