5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Numac

2023048252

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 décembre 2023

5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Numac	Titel
2006023306	10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 21-03-2024)

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