Details

Numac
2023048239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2023

11 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Numac Titel
2017010679 8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2023 et mise à jour au 21-12-2023)
2018012929 20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 1°, du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2023 et mise à jour au 21-12-2023)
2019030479 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2023 et mise à jour au 21-12-2023)
2020010053 8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 21-12-2023)
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