Details

Numac
2023047922
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2023

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'établissement des exigences applicables aux outils de comparaison des offres des fournisseurs d'électricité en vue de l'octroi d'un label de confiance et fixant la procédure d'octroi

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