Details

Numac
2023047901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

19 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

Numac Titel
2018040773 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2019 et mise à jour au 12-05-2025)
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