21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective

Numac

2023047868

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 décembre 2023

21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective

Numac	Titel
2003007144	11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)

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