Details
30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015022338 | 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2015 et mise à jour au 31-05-2024) |
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