Details

Numac
2023047630
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2024

13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2023

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