Details
29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2023 et mise à jour au 11-04-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019203883 | 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2021-09-30/22, art. 21,2°, 004; En vigueur : 01-11-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2019 et mise à jour au 11-04-2025) |
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