Details

Numac
2023047514
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
18 mars 2024
Datum inwerkingtreding
28 mars 2024

23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Prague le 31 août 2022

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…