Details
8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020031746 | 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 04-10-2024) |
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