Details
5 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003328 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 18-12-2023) |
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