Details

Numac
2023046950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

19 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques d'accompagnement à la parentalité

Numac Titel
2019014101 2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2019 et mise à jour au 25-01-2024)
TITRE Ier.
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