Details

Numac
2023046921
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

30 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les montants des indemnités de frais de déplacement indiqués au 534/105/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, si l'utilisateur est transporté par un transporteur professionnel dans un véhicule adapté au transport en fauteuil roulant.(TRADUCTION)

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