Details
13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'intervention dans le loyer pour les locataires en quête de logement et l'intervention pour les candidats locataires, et modifiant l'article 44/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030772 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2022 et mise à jour au 12-01-2024) |
| 2022020665 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 20-06-2025) |
| 2020016229 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 20-06-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…