Details

Numac
2023046818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2024

19 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 16 mai 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné modifiant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés

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