13 SEPTEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

Numac

2023046788

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 novembre 2023

13 SEPTEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

Numac	Titel
2019040657	27 FEVRIER 2019. - Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 27-11-2023)

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