Details

Numac
2023046403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 2023
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2023

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Numac Titel
2018012683
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