13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Numac

2023046395

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

8 décembre 2023

13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Numac	Titel
2001B12803	20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 18-07-2017)

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