Details

Numac
2023046333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2023

15 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique

Numac Titel
2019013745 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2019 et mise à jour au 23-10-2023)
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