Details
4 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif à la conservation de données par les opérateurs de communications électroniques pour les autorités conformément aux articles 126 à 126/3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et aux statistiques sur la communication de ces données aux autorités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011510 | 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…