Details

Numac
2023046236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
2 octobre 2023

2 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent pour l'égalité des genres en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale

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