Details

Numac
2023046153
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

9 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 28-11-2024)

Numac Titel
2015A24141 10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (NOTE : art. 43 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 35; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 4 ; 23 ; 122 ; 149 ; N4 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2016-12-18/02, art. 95; 008; En vigueur : indéterminée , produit ses effets à compter du jour où les premiers grades de master ont été conférés) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 04-06-2024)
Numac Titel
2024010495 18 NOVEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de prolonger l'habilitation accordée aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe
2023048458 18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
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