Details

Numac
2023046137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2023 et mise à jour au 29-12-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…