Details
28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/653 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031398 | 15 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2006 et mise à jour au 12-12-2023) |
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