Details

Numac
2023046062
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
28 mars 2023

21 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2023-2024

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