Details
16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000676 | 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 14-02-2025) |
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