Details
27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040082 | 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2017 et mise à jour au 04-10-2023) |
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