Details
27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016011423 | 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 04-10-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…