Details

Numac
2023045879
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2023

5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…