Details
31 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle du passeport pour chiens d'assistance prévu par l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010027073 | 27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public |
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