Details

Numac
2023045705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2023
Datum inwerkingtreding
14 octobre 2023

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d'identité et qui attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections

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